Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’ALN ASBL et toute personne physique ou morale (ci-après « le Membre » ou « l’Acheteur ») procédant à une adhésion, à un renouvellement de cotisation, à une commande d’ouvrages ou à toute autre transaction commerciale proposée par l’association sur son site internet.

Toute adhésion ou commande passée auprès de l’ALN ASBL implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émané de l’Acheteur, sauf accord écrit préalable de l’ALN ASBL.

Conditions d’adhésion

L’adhésion à l’ALN ASBL est ouverte à toute personne titulaire d'un master en notariat ou d’une licence en notariat délivrée par une université belge, exerçant ou ayant exercé en étude notariale.

La procédure d’adhésion se déroule comme suit :

• Compléter le formulaire d’inscription disponible sur le site internet de l’ALN ;
• Fournir les pièces justificatives requises (copie du diplôme ou attestation d’études) ;
• Régler la cotisation annuelle dans les conditions définies à l’article 3 ;
• Recevoir la confirmation d’adhésion de la part du secrétariat de l’ALN.

L’ALN ASBL se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion ne répondant pas aux conditions d’éligibilité, sans obligation de motivation.

L’adhésion prend effet à compter de la réception du paiement de la cotisation et de la validation du dossier par le bureau de l’association.

Tarifs et cotisations

Les tarifs en vigueur sont fixés annuellement par l’Assemblée Générale de l’ALN ASBL. Ils sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises.

L’ALN ASBL se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée aux membres par voie électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En tant qu’ASBL, l’ALN n’est pas assujettie à la TVA sur ses cotisations associatives. Les commandes d’ouvrages peuvent, selon les cas, faire l’objet d’une facturation TVA incluse.

Modalités de paiement

Le paiement de la cotisation annuelle et des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :

• Virement bancaire : sur le compte de l’ALN ASBL dont les coordonnées sont communiquées lors de la procédure d’inscription ou de commande ;
• Paiement en ligne : via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (selon disponibilité) ;
• Tout autre mode convenu par accord écrit avec le secrétariat de l’association.

Le paiement est dû à réception de la facture ou du récapitulatif de commande, sauf conditions particulières établies par écrit. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des avantages membres jusqu’à régularisation.

En cas de non-paiement persistant, l’ALN ASBL se réserve le droit de réclamer, en plus des sommes dues, des intérêts de retard conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Services et avantages membres

L’adhésion à l’ALN ASBL ouvre droit aux avantages suivants, sous réserve du paiement de la cotisation en vigueur :

• Accès au concours oral blanc et aux informations sur les stages en étude notariale ;
• Accès aux campagnes de commande d’ouvrages juridiques à tarif préférentiel (Code annuel et autres publications) ;
• Inscription au répertoire des membres de l’association ;
• Participation aux événements organisés par l’ALN (assemblées générales, soirées, conférences) ;
• Accès aux informations relatives à l’examen linguistique et aux démarches de nomination.

L’ALN ASBL s’efforce de maintenir les avantages décrits à jour. Elle se réserve néanmoins le droit de modifier, suspendre ou supprimer certains services, avec information préalable des membres concernés dans la mesure du possible.

La participation aux concours et événements peut faire l’objet de conditions d’inscription spécifiques communiquées lors de chaque édition.

Résiliation et remboursement

L’adhésion à l’ALN est souscrite pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Elle n’est pas tacitement reconductible et doit faire l’objet d’un renouvellement actif.

Désistement après adhésion : conformément à la nature associative de la cotisation, aucun remboursement ne peut être demandé après validation de l’adhésion et accès aux services, sauf décision exceptionnelle du bureau de l’association motivée par des circonstances particulières.

Commandes d’ouvrages : les commandes confirmées ne peuvent faire l’objet d’une annulation que dans un délai de 14 jours suivant la commande, conformément au droit de rétractation prévu par le Code de droit économique belge, pour autant que la livraison n’ait pas été effectuée.

Pour toute demande de résiliation ou de remboursement, contactez le secrétariat de l’ALN ASBL par email à info@e-aln.be.

Limitation de responsabilité

L’ALN ASBL s’engage à fournir les services et avantages décrits dans les présentes CGV avec tout le soin raisonnablement attendu d’une association professionnelle. Toutefois :

• L’ALN ASBL ne peut garantir l’accès ininterrompu aux services numériques (site web, espace membres) ;
• Les informations relatives aux concours, événements et démarches administratives sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer indépendamment de la volonté de l’association ;
• La responsabilité de l’ALN ASBL ne pourra en aucun cas excéder le montant de la cotisation annuelle versée par le Membre concerné.

L’ALN ASBL décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de chance, préjudices financiers ou commerciaux résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des services proposés.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des adhésions et commandes, l’ALN ASBL collecte et traite des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse email, adresse postale, informations professionnelles). Ces traitements sont effectués conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des adhésions et du répertoire des membres ;
• L’envoi des communications associatives (newsletters, invitations, informations) ;
• Le traitement des commandes et la facturation ;
• L’amélioration des services proposés par l’association.

Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Pour toute demande d’accès, rectification ou suppression, contactez webmaster@e-aln.be. 

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge, et notamment par le Code de droit économique, le Code civil belge et la législation applicable aux ASBL.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Pour les consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de tout cadre professionnel), la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est ouverte à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.